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Contrat de location d'un bateau à quai

Applicable uniquement pour une période de location supérieure à une semaine

 

I - Conditions générales de location

 

  Les Conditions Générales comportent huit paragraphes qui ne doivent faire l’objet d’aucune rature, surcharge ou suppression. Les éventuelles modifications à ces paragraphes doivent obligatoirement figurer au paragraphe G des Conditions Particulières du contrat.

Les parties au présent contrat de location d’un bateau à quai sont liées par les dispositions qui suivent :

 

  1. / Définition du contrat

   La désignation du bateau, objet du contrat, la période de location ainsi que son prix, le montant du dépôt de garantie et celui de la franchise d’assurance sont précisées au paragraphe A des Conditions Particulières.

Pour être ferme et définitif, le contrat de location doit :

-          Mentionner le montant du loyer, de l’acompte versé et du dépôt de garantie ;

-          Etre signé par les deux parties : par le locataire lors de sa demande de réservation accompagnée d’un acompte et par le loueur lors de la confirmation de la réservation ;

 

  1. / Prix de la location, acompte

 -          Le prix de la location est fixé par accord avec le locataire ;

-          Le premier acompte est payable à la réservation, soit 30% du montant total de la transaction ;

-          Le solde du prix de la location est versé au plus tard le premier jour de la location, sauf accord avec le loueur pour un dernier paiement différé.

-          La période pour laquelle a été conclu le contrat pourra être déplacée à la demande du locataire dans la mesure des possibilités et du calendrier du loueur ;

 

  1. / Objet et restitution du dépôt de garantie

 -          Le dépôt de garantie versé par le locataire, au premier jour de la location, a pour objet :

  • de garantir les détériorations du bien loué ou les pertes d’objets qui sont imputables au locataire et qui ne sont pas couvertes par l’assurance du bien ;
  • de garantir le paiement de la franchise à verser à l’assurance en cas de prise en charge de celle-ci avec application d’une franchise ;

-          La restitution du dépôt de garantie doit se faire au plus tard dans le délai d’une semaine après le dernier jour de location

-          En cas de détérioration du bien loué ou de pertes non couvertes par l’assurance, qui soient imputables au locataire, le remboursement du dépôt de garantie pourra être différé jusqu’au règlement des frais correspondants par le locataire.

 

  1. / Assurance - franchise

  -          Le loueur a souscrit une police d’assurance, assortie d’une franchise, devant couvrir les dommages pouvant survenir au bateau, ainsi que le vol.

-          En cas de sinistre couvert par l’assurance, le loueur en fait la déclaration à son assureur ; le locataire doit toutefois avoir une assurance ‘responsabilité civile’, au cas où celle-ci serait engagée.

-          Le locataire supportera la réparation des dommages causés à hauteur de la franchise fixée aux Conditions Particulières

-          Le locataire peut avoir plus d’informations sur les risques couverts par le contrat d’assurance souscrit par le loueur en se faisant remettre, sur simple demande, un exemplaire de la police d’assurance.

-          Le locataire peut souscrire une assurance supplémentaire individuelle ;

-          La valeur déclarée du bateau est définie aux Conditions particulières.

 

  1. / Engagements du Loueur

-          Le loueur met à la disposition du locataire, à la date convenue, le bateau répondant aux caractéristiques du contrat, apte à la location à quai à laquelle il est destiné.

-          Le loueur doit obligatoirement remettre au locataire :

  • La description du bateau et de ses éléments d’équipement, consignés dans un inventaire détaillé (annexe jointe) ;
  • Une copie de l’attestation d’assurance du bateau.

Le locataire dispose de 24 heures à partir du premier jour de location du bateau pour en vérifier le bon état ainsi que celui de son équipement. La signature de l’inventaire vaut reconnaissance du bon état du bateau, à l’exception des vices cachés. Si certains équipements défectueux en empêchaient l’usage, les clauses du paragraphe 7 s’appliqueraient.

 

  1. / Engagements du Locataire

 

    1. Règlement des sommes dues

Le locataire :

-          ne peut prétendre à un remboursement, même partiel, du prix de la location en cas d’incident survenu après la mise à disposition du bateau et n’empêchant pas son utilisation ;

 

    1. Mise à disposition

 Le locataire :

-          accepte le bateau dans l’état où il se trouve après l’avoir visité et avoir effectué un inventaire contradictoire du matériel de bord ;

-          doit s’assurer avoir compris le bon fonctionnement des différents appareils du bord ;

La prise en charge du bateau est réalisée lorsque le solde du prix convenu a été payé, le dépôt de garantie versée et l’inventaire reconnu et signé.

 

    1. Responsabilité

 -          Le locataire est seul responsable, à compter de la mise à disposition du bateau, de tout dommage qui ne serait pas couvert par l’assurance dans les conditions prévues à l’article 4 ci-dessus ;

-          Pendant toute la durée de la location, le locataire utilise la totalité du bateau à son gré, mais son usage doit être conforme aux conditions de la location à quai ;

-          En cas de sinistre devant donner lieu à une déclaration d’assurance, le locataire doit immédiatement prévenir le loueur et se conformer aux instructions qui lui seront données.

 

    1. Restitution du bateau

 -       Le locataire est tenu de restituer le bateau et son équipement en bon état de fonctionnement et de propreté. Dans le cas contraire, des frais de remise en état et de nettoyage pourraient être facturés.

 

  1. / Résiliation du contrat

 

    1. Par le locataire

-       Avant la prise en charge du bateau

Si le locataire, sauf cas de force majeure, renonce à la location et résilie le contrat passé avec le loueur, celui-ci remboursera le ou les acomptes versés déduction faite d’une somme représentant 10% de la location au titre d’indemnité d’annulation. En cas de force majeur aucune indemnité ne serait perçue.

-       Au moment de la prise en charge du bateau

Si le bateau n’est pas en état de répondre à la location prévue, soit par manque d’un élément essentiel de sécurité, soit parce qu’il n’est pas conforme aux règlements, le locataire peut rompre le présent contrat et obtenir la restitution des sommes versées et des frais engagés.

 

    1. Par le loueur

Au cas où le propriétaire ne pourrait satisfaire à la mise à disposition prévue de son bateau à la date convenue, celui-ci serait tenu :

-       soit de mettre à disposition du locataire un autre moyen d’hébergement, au même tarif que celui convenu pour le bateau défaillant ;

-       soit de restituer le ou les acomptes versés augmentés d’une somme égale aux frais engagés par le locataire ;

-       soit de convenir d’autres dates de location en accord avec le locataire, en dédommagement

 

  1. / Litiges

En cas de litige pouvant naître de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat, compétence exclusive est attribuée au Tribunal d’Instance de La Rochelle.

 
Fait à                                                le
 
 
Le propriétaire loueur                                         Le locataire
 

 

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